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Je crée ma Société - Mes Statuts en Ligne

Bienvenue...

Afin de réaliser la constitution des statuts de votre société, SCI ou SASU, nous vous invitons à remplir le formulaire de constitution suivant où vous pourrez renseigner l'ensemble des informations obligatoires à la constitution de votre société. A tout moment, vous pourrez mettre en pause le formulaire et recevoir un lien qui vous permettra à vous ou à votre/vos associé(s) de poursuivre le renseignement de ce dossier (signatures, paraphes,...)

Avant de démarrer, nous vous invitons à réunir, sous forme électronique (fichier image jpg/jpeg, pdf...), l'ensemble des pièces légales impératives à la bonne constitution du dossier.

  • Pièces d’identité acceptées uniquement : Carte Nationale d'Identité (recto-verso), passeport, non-expirées
  • Justificatif de domicile acceptés uniquement : facture ou attestation EDF, facture de téléphone fixe, ou facture d’eau (pas de quittance de loyer, ni de facture de mobile) les documents doivent être datés de moins de 3 mois
  • Carte Vitale
  • Autres, pour toutes pièces supplémentaires vous semblant utiles au dossier.

Dans le cas de l'immatriculation d’une SASU : vous ne pouvez démarrer les formalités sans avoir au préalable l’attestation de dépôt des fonds. En effet, les statuts et tous les documents doivent portés la même date que l’attestation de dépôt des fonds sans quoi le dossier sera rejeté.

Vous avez une question ? N'hésitez-pas et contactez nous